Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République vise à mieux organiser les compétences des collectivités territoriales. En vertu du principe de subsidiarité, il serait l...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et l'autorise à organiser l'enseignement des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'autoriser les régions à organiser l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux de l'enseignement supérieur. Loin de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération in...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « fixés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer un seuil incitatif, suffisant, permettant de construire des intercommunalités fortes, capables de mettre en œuvre des politiques publiques adaptées à l'échelle des bassins de vie, tout en prenant en compte la ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n'est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 3° Les articles L. 141‑1‑3 et L. 141‑2 du code de l'urbanisme sont abrogés. » Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un calendrier adéquat pour l'élaboration de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le calendrier d'élaboration mais aussi de mise en œuvre des SDCI doit permette une véritable concertation entre les él...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fisca...

À l'alinéa 13, après le mot : « État » insérer les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». Exposé sommaire : La petite loi en l'état n'est pas satisfaisante car elle ne tient pas compte de la diversité des situations des territoires, en particulier ceux qui incluent une métropole isolée. Dans leu...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent texte (alinéa 29 à 31 de l'article 6) établit une hiérarchie entre les documents d'urbanisme puisqu'il appartient d'abord au schéma de cohérence territoriale de pren...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

À l'alinéa 12, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, si une date initiale est nécessaire. Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l'organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopérat...

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Passage à un seuil de 5 000 habitants, en cohérence avec les seuils imposés par le 1° de l'article L. 5210‑1‑1 du Code général des collectivités territoriales imposant, avec des dérogations, à savoir au moins 20 000 habitants, sans pouvoir être inféri...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « 30 % de la densité démographique moyenne des départements » les mots : « 20 habitants au kilomètre carré ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'adapter à la réalité des territoires, et de moduler le seuil en tenant compte des départements dont la densité moyenne de population est très basse. Cet ...