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I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou pa...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent alinéa et le précédent sont redondants. Il convient donc de le supprimer.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 dudit code, ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi NOTRe ne prévoit pas que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional de cohérence écolo...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanism...

Substituer aux alinéas 6 à 13 l'alinéa suivant : « a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un plancher de 10 000 habitants. Cette disposition est un point central du débat et ce seuil de 20 000 habitants est largement considéré comme une brutale mutation du mouvement in...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Reporter au 31 décembre 2016 la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, tel que prévu par la Sénat

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 520.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin dans le renforcement de l'expression citoyenne en associant pleinement et au même niveau que les autres acteurs, la population, dans l'élaboration des pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de Décentralisation. Ils considèrent que cet article ne clarifie en rien l'enchevêtrement des compétences en matière d'exploitation des ports maritimes, et correspond plutôt à la volonté po...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer un seuil incitatif, suffisant, permettant de construire des intercommunalités fortes, capables de mettre en œuvre des politiques publiques adaptées à l'échelle des bassins de vie, tout en prenant en compte la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2223‑40, il est inséré un article L. 2223‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑40‑1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organiser la répartit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de Décentralisation. Ils considèrent que cet article ne clarifie en rien l'enchevêtrement des compétences en matière d'exploitation des ports maritimes, et correspond plutôt à la volonté po...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fisca...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le cadre défini » les mots : « les conditions prévues ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : L'article 14 instaure un seuil démographique de 20.000 habitants pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Malgré certaines dérogations tenant compte du territoire et de la densité démographique, ce dispositif apparait surréaliste et inappli...