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Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Cet article amplifie la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou partenaire lié par une union civile), octroie la délivrance ...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le rec...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat, en prévoyant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté, mais l'obligation de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsqu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux présidents des commission permanentes chargées des affaires étrangères, aux commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l'Assemblée nationale et du Sénat, à une association de défense des droits de l'h...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 52 les deux phrases suivantes : « L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. » Exposé sommaire : La présence des avocats e...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ». Exposé somm...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat, supprimée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'introduire dans la loi le dél...