Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai mentionné à l'article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l'étranger peut saisir l'Office. » Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales mes...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État lorsque la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion prévu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'alinéa afin de réserver aux parlementaires la possibilit...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA p...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires sont fixés » les mots : « sont fixées ». Exposé sommaire : Ces mots sous-entendent que l'enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne sera...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut assigner ce dernier que si, et seulement si, elle démontre, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation, qu'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin » les mots : « la Cour nationale du Droit d'Asile ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie la C...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile est de droit. Réduire le délai suspensif du dépôt de la demande d'assistance gratuite réduit les garanties essentielles dont il doit pourtant disposer, tel que cela est prévu à la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2...

Supprimer les alinéas 77 à 88. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les hommes comme pour les femmes ». Exposé sommaire : Le fait qu'un pays doit être uniformément sûr est un apport du texte. Toutefois, l'Assemblée a précisé que le pays devait être sûr uniformément « pour les hommes comme pour les femmes ». Cette mention crée un risque d'a-contrario fort pour les au...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil, désignés selon des modalités fixées par décret, et ». Exposé sommaire : L'implantation des lieux d'hébergement devra tenir compte des besoins d'accompagnement des demandeur...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par le projet de loi initial. Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Cette possibilité de recours suspens...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants....

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou pour tout autre crime ou délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave » les mots : « pour un crime constituant un acte de terrorisme ou tout autre crime particulièrement grave et sa prés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile « Art. L. 743‑6. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « , valant titre de séjour, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjo...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Cette disposition impose aux instances en charge de l'examen des demandes d'asile de refuser le statut de réfugié, ou d'y mettre fin, lorsque la personne concernée a été « condamnée en dernier ressort pour un crime constituant un acte de terrorisme ou tout autre crime particulièrement grave » e...