Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 97 dans la rédaction suivante : « Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir au texte adopté par l'Assemblée. Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la seconde phrase de cet alinéa 26.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français...

I. – Rétablir l'alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre systématique, la communication de la transcription de l'entretien personnel au demandeur d'asile, dans le cadre d'une procédure accélérée. Le demandeur d'asile doit en effet pouvoir avoir le moyen de contrôler le contenu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion prévues par la con...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directe...

À l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée. Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une d...

Après le mot : « légitime, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « dans un délai de quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un délai limite de 90 jours pour le dépôt d'une demande d'asile, après entrée sur le territoire, au-delà duquel le versement de l'allocation, sauf exception, est refusé.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...

Après le mot : « accompagné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 52 : « d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se prése...

Supprimer les alinéas 80 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rétablir l'alinéa 99 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 52 par les mots : « pour une durée de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie procédurale qui doi...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence des garanties de représentation. » Exposé sommaire : Le rapport...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 48. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « cour » les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi « automatique » de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA....