Recherche d'amendements

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ». Exposé somma...

I. – Rétablir l'alinéa 64 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l'étranger qui a obtenu la protection subsidiair...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « en divulguer le contenu » les mots : « divulguer les éléments d'informations de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile qui est constitutionnellement protégée sans interdire aux représentants des asso...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et avérés ». Exposé sommaire : Avéré n'ajoute rien à l'établissement de motifs sérieux de risque d'une des atteintes graves listées à l'article L712‑1. Pour éviter les interprétations qui renforceraient le niveau de preuve nécessaire, il est préférable de supprimer « avérés ».

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « peut clôturer » le mot : « clôture ». Exposé sommaire : Dès lors que le demandeur informe l'OFPRA du retrait de sa demande, ce dernier doit en tirer les conséquences, et clôturer la demande, sans marge d'appréciation.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322‑1 du code précité de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 86 à 88. Exposé sommaire : L'éventuel dépôt d'une demande de réexamen après une clôture ne doit souffrir d'aucune limitation, que ce soit dans le temps ou à propos du contenu de la demande qui est de nouveau formulée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des dossiers dépo...

À l'alinéa 7, après le mot : « produits, », insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile infondée, la référence au ca...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – Sans préjudice de l'article L. 221‑1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un demandeur qui est un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par le Sénat et par l'Assemblée. La situation spécifique et la vulnérabilité des mineurs...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « statue » les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2° ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , devant les juridictions administratives de droit commun, ». Exposé sommaire : La rédaction laisse penser qu'un recours distinct de celui portant sur un refus pourrait être intenté devant la CNDA. Il parait souhaitable que critiques de forme comme de fond, et donc la critique sur le recours à la procédu...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée ». Exposé sommaire : Le règlement Dublin prévoit une période de détermination de l'État responsable qui comprend la phase de détermination proprement dite et la période de saisine et de r...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « violent », insérer les mots : « , de prosélytisme fondamentaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser les demandeurs d'asile diffusant une idéologie fondamentaliste dans les lieux d'accueil des demandeurs. Nombre de demandeurs d'asile viennent de régions où sévissent des...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une version ou un résumé des informations susceptibles de fonder la décision de la cour, dont le contenu garantit la sécurité des organisations ou des personnes mentionnées au même alinéa, est communiqué au requérant. » Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire. Le r...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Le délai fixé à l'article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l'une des principales mesures permettant d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L'assistance offerte aux demandeurs d'asile doit être complète et conforme à la réglementation de l'Union européenne.