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À l'alinéa 42, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les conditions évoquées par l'article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d'accueil. Les centre d'accueil étant suffisamment engorgés et coûteux pour la communauté nationale, ils ne sauraient profiter à des demandeurs qui se sont volonta...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le conseil d'administration examine, non pas régulièrement, mais annuellement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « grave pour » les mots : « pour la sécurité publique ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale. En effet, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur restreignant le champ de cette disposition, pourtant indispensable....

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cent vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est exami...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 511‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° À la première phrase et à la fin de...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'aide juridictionnelle de plein droit accordé au migrant loirs d'un recours devant la CNDA. L'aide juridictionnelle favorise la juridictionnalisation du contentieux du droit des étrangers en soutenant la multiplication des recours, et donc de l'éloignement. La...

Supprimer les alinéas 77 à 88. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chapitre Vter « Dispositions relatives à l'hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile « L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est applicable à l'étranger dont la demande d'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État lorsque la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion pré...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet centr...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l'article L. 712‑1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit, à l'article 19, que les ascendants du demandeur d'asile, ...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire fran...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois le statut est accordé si la protection ou l'assistance mentionnée à l'article 1er D de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ses personnes concernées ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale...

Rétablir l'alinéa 84 dans la rédaction suivante : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition initiale prévoyant la clôture d'une demande d'asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergeme...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition analogue prévue à l'article 3.

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : La Cour nationale du droit d'asile juge en plein contentieux depuis un arrêt Aldena Barrena du 8 janvier 1982 et a depuis refusé d'examiner les moyens dits de légalité externe (notamment sur les conditions d'instruction de l'OFPRA). Cependant, un revirement jurisprudentiel s'est récemment opéré par une...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Le demandeur d'asile est mis en demeure, dans une langue qu'il comprend, de produire des observations sur la clôture. L'office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit qui précise... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de prévenir le risque d'irrecevabilité et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ...

Supprimer les alinéas 60 à 63. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de s'opposer à l'instauration d'un droit d'accès au marché du travail doublé d'un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, et avant octroi du statut de réfugié. Le législateu...

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans » le mot : « après ». Exposé sommaire : Cette section 5 vise à transposer la directive « accueil » sur le droit ...