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Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

À l'alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « , dans une langue qu'il comprend, ». Exposé sommaire : L'information sur la vie en France, qui remplacera l'actuel pré-contrat d'accueil et d'intégration qui n'a pas fait la preuve de son utilité, devra être accessible aux étrangers souhaitant séjourner en France. Elle devr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. » Exposé sommaire : Les formations et prestations du contrat d'accueil et d'intégration sont aujourd'hui dispensées gratuitement et prises en charge par l'OFII. Il importe de s'assurer du maintien de cette garantie, les étrangers...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » doit être d'une durée plus limitée.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » doit être d'une durée plus limitée.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « hautement qualifié » les mots : « de cadre ». Exposé sommaire : Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s'inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l'Allemagne.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s'inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l'Allemagne.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s'inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l'Allemagne.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « agréé » les mots : « reconnue par l'État ». Exposé sommaire : Les termes « convention d'accueil agréée » sont trop flous. Il n'y aucune précision sur l'origine de l'agrément ; Il faut donc une reconnaissance de l'État.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa aurait du sens si la France était en période plein emploi, ce qui n'est pas le cas. La France a un rôle de formation auprès de ces étrangers bénéficiaires de ces passeports talents. Mais il est nécessaire que les bénéficiaires de ces passeports talents contribuent ensuite au développement de...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 36, insérer la référence : « Art. L. 313‑21. – ». Exposé sommaire : Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent »

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'aide médicale d'État (AME), qui constitue un encouragement à l'immigration clandestine (209 000 bénéficiaires en 2011, 282 000 bénéficiaires en 2013, soit +35 %), extrêmement coûteux pour les finances publiques (677 5...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressource...

À l'alinéa 2, après le mot : « master », insérer les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : En solution de repli à l'amendement n° 112 élargissant l'APS à l'ensemble des étudiants titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, cet amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice de l'autorisation provis...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il faut que sa durée soit déterminée de façon claire et ne laisse pas de place à la subjectivité. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûm...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant ...

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du ser...