Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions qui crées, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 permet aux préfetsd'obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi,  des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical. Cet article constitue une atteinte dis...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (article L. 552‑1 du CESEDA) a repoussé le moment de l'intervention du juge des libertés et de la détentio...

À la première phrase de l'article L. 316‑1 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de délivrer automatiquement une carte de résident à la personne qui porte plainte pour traite des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mê...

L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 permet à l'autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au co...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation » les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : Certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d'obligations professionnelles, familiales, de problèmes de santé. De plus, la notion de sérieux...

L'article L. 313‑12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12. – La carte délivrée au titre de l'article L. 313‑11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313‑11 est subordonné au fait que le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette d...

Après l'article 21‑13 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑13‑1. – Peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, un mineur né à l'étranger, ayant un frère ou une sœur né en France, et s'il justifie de cinq années de scolarité en France. » Exposé s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : 170 000 visas de long séjour ont été délivrés en 2013 (+42 % par rapport à 2009) par nos ambassades et nos consulats : c'est l'acte administratif par lequel la République choisit d'admettre en France un candidat à l'immigration durable, souhaitant s'installer en France. C'est dans le pays d'origine...

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 262‑2 est ainsi rédigé : « Toute personne de nationalité française, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, » Exposé sommaire : Préalablement à la délivrance d'une carte de résident, il convient de s'assurer de ce que l'étranger dispose d'une connaissance suffis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. » ; ». Exposé sommaire : Le prés...

À défaut de transcription sur les registres de l'état civil français, la nationalité française pour les enfants de couples franco-malgaches est reconnue et délivrée sur présentation d'un test de maternité et de paternité. Exposé sommaire : Le consulat général de France de Tananarive- Madagascar, refuse la transcription, sur les registres d'ét...

À l'alinéa 6, après le mot : « européenne », insérer les mots : « ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 14 prévoit que pour déférer à une OQTF, un étranger dispose de 30 jours pour rejoindre son pays d'origine ou un autre pays non membre de l'Union européenne dans lequel il est ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Le présent amende...

L'ordonnance n° 2015‑124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement est ratifiée. Exposé sommaire : L'article 26 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions r...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement d'informations transmises en application du présent article et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait sta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les démarches d'accès aux services publics de proximité, suivant l'orientation personnalisée définie par l'État. » Exposé sommaire : Reprenant la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à réintroduire, dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) d...

Au c) du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque de fuite, d'un délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire s'i...