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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le ter...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » la phrase et les mots : « Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut êtr...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « IV. – À l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « des III et IV de l'article L. 512‑1 du co...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 313‑5 », insérer la référence: « et de l'article L. 623‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son I d'ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français,...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 et de l'article 322‑4‑1 » les références : « , 227‑5, 227‑7 et des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 ». Exposé sommaire : Cet article pose un problème important en terme de présomption d'innocence et de respect de l'autorité ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221‑5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

À l'alinéa 6, après le mot : « européenne », insérer les mots : « ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 14 prévoit que pour déférer à une OQTF, un étranger dispose de 30 jours pour rejoindre son pays d'origine ou un autre pays non membre de l'Union européenne dans lequel il est ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Si l'étranger ne demande pas l'asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d'accueil. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l'asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une ob...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public ou si elle s'est précédemment soustraite à l'obligation prévue au I, la personne qui s'est vue accorder une carte de séjour conformément à l'article L. 316‑1 ne peut faire l'objet d'une interdiction de retour. ». Exposé sommaire : Le 3 d...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « des 1°, 4°, 6°, 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose dans son I d'ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, qui concernent déjà les cas de vols a...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûm...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. » ; ». Exposé sommaire : Le prés...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « cbis) Lesa,b,c etf du 3° sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le risque de fuite ne saurait s'entendre autrement qu'en référence à l'acception européenne de cette notion : la directive 2008/115 CE précise que le risque de fuite doit être apprécié « en considération d'autres facteurs que le simp...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûme...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d'un délai de départ volontaire et pou...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l'accès sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n'a pa...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet article prévoit de r...

À l'alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l'une des cartes de résident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l'énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligib...