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20/07/2015 — Amendement N° 267 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑12. – En cas de suspicion de fraude, l'administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou établissements financiers, les entreprises de transp...

20/07/2015 — Amendement N° 242 au texte N° 2923 - Article 23 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « des mineurs ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents.

20/07/2015 — Amendement N° 388 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

L'article 21‑7 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'acquisition automatique de la nationalité à l'âge de la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers. Le droit du sol réduit la nationalité à sa seule acception administrative, dévitalisant ainsi le sentiment d'appartenance, source de fidélit...

20/07/2015 — Amendement N° 294 au texte N° 2923 - Article 16 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

20/07/2015 — Amendement N° 386 au texte N° 2923 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Chapdelaine, Mme Bareigts, M. Le Déaut, Mme Orphé, Mme Mazetier, Mme Bruneau, M. Bouillon

 « Après l'article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑3‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qui y sont eux-mêmes nés, justifiant avant cette date, et jusqu...

20/07/2015 — Amendement N° 314 au texte N° 2923 - Article 13 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 12° A Le dernier alinéa du I de l'article L. 313‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à 60 % la durée de travail a...

20/07/2015 — Amendement N° 384 rectifié au texte N° 2923 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Au I  de l'article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». » Exposé sommaire : ...

20/07/2015 — Amendement N° 54 au texte N° 2923 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative des mineurs de moins de 13 ans, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n° 15‑17. En encadrant la rétention de...

20/07/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 2923 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après le douzième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un k) ainsi rédigé : « k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi durcit les conditions de l'assignation à résidence, à traver...

20/07/2015 — Amendement N° 184 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

L'article 21-11 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-11. – L'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article 21-7 s'il n'est manifestement pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet à l'autorité publique de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par l'effet du droit d...

20/07/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

L'article L. 111‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , sauf s'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l'un de ses premiers articles, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pos...

20/07/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 2923 - Article 19 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

À l'alinéa 4, après le mot : « mineur », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15‑17. En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la l...

20/07/2015 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Cherki

À la première phrase de l'article L. 552‑1 et à l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011, la durée initiale du placement en rétention est de 5 jours (contre...

20/07/2015 — Amendement N° 317 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Rabin...

Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation est effectuée selon les dispositions de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles....

20/07/2015 — Amendement N° 379 au texte N° 2923 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « ladite exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2015 — Amendement N° 268 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

20/07/2015 — Amendement N° 383 au texte N° 2923 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 24 de l'article 11 du présent projet de loi.

20/07/2015 — Amendement N° 52 au texte N° 2923 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Les articles L. 524‑3 et L. 541‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Actuellement, les articles 524‑3 et 541‑2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion (524‑3) ou le relèvement d'une interdiction du t...

20/07/2015 — Amendement N° 385 au texte N° 2923 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2015 — Amendement N° 375 au texte N° 2923 - Article 19 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « enfant mineur de moins de treize ans » le mot : « mineur ». Exposé sommaire : À l'initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des Lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d'une personne accompagnée d'un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en...