Recherche d'amendements

Le 4° de l'article L. 8252-1 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour l'application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; « 5° Pour l'application des dispositions relatives aux conventions et accords collectifs mentionnées aux articles L...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l'article L. 314‑8 opérée par l'article 13bis du projet de loi.

I. – À l'alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, », insérer les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 313‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à la seconde phrase du deuxième » les mots : « au septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : aa) Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l'article L. 623‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité fran...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 9° A Au deuxième alinéa de l'article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Coordination.

Au cinquième alinéa de l'article L. 8252‑2 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscri...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : 170 000 visas de long séjour ont été délivrés en 2013 (+42 % par rapport à 2009) par nos ambassades et nos consulats : c'est l'acte administratif par lequel la République choisit d'admettre en France un candidat à l'immigration durable, souhaitant s'installer en France. C'est dans le pays d'origine...

Après le chapitre II du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Accès aux produits et services monétaires et financiers « Art. L. 323. - Les étrangers qui résident en France sans être titulaires de l'un des documents de séjour ment...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8254‑2‑1 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger q...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8252‑4 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui...

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « L'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définies par le présent code s'ils ne résident pas sur le ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opposer une condition de ressources égales au SMIC aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui souhaitent obtenir une carte de résident s'apparente à une forme de discrimination à...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 est conditionné par le paiement d'un droit annuel dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la santé et du ministre des finances. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les crédits versés à l'aide médicale d'état ne cessent d'augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d'euros cette année. Un réajustement intervenu lors du sec...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans chaque département existe, aujourd'hui, une commission du titre de séjour composée d'un maire et de deux personnalités désignées par l'autorité préfectorale. Cette commission est saisie lorsque le préf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

À la première phrase de l'article L. 316‑1 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de délivrer automatiquement une carte de résident à la personne qui porte plainte pour traite des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mê...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficier du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l'objet...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familia...