Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas font référence aux 2° et 3° de l'article L. 511‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Or, les 2° et 3° prévoient que l'autorité administrative compétente puisse obliger un ressortissant d'un état membre de l'UE à quitter le territoire françai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » » Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être s...

Au c) du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, l'audience peut se tenir dans cette salle et le juge siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en dire...

I. – Au début de la première phrase de l'article L. 552‑1 du même code, les mots : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « Dans les quarante-huit heures suivant le placement en rétention ». II. – À l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Le premier alinéa du III est remplacé par les deux alinéas suivants : « III. – En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551‑1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (article L. 552‑1 du CESEDA) a repoussé le moment de l'intervention du juge des libertés et de la détentio...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La faculté d'interpeller les étrangers à domicile doit être supprimée en raison du caractère fondamental du droit à l'inviolabilité du domicile. Les garanties prévues pour l'autoriser sont de plus insuffisantes, du fait du caractère non-contradictoire de la procédure dont le juge judiciaire es...

À l'alinéa 15, après le mot : « français », insérer les mots : « , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 512‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lor...

Après l'article L. 541‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑1‑1. – Tout étranger qui justifie qu'il relevait, à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, des catégories définies à l'article 131‑30‑2 du code pénal, est relevé de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'un placement en rétention, même accompagné d'un ou plusieurs parents majeurs. » Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la ré...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. La réglementation européenne, de même que la...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – En application de l'article L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfectur...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; ». Exposé sommaire : Le délai de recours de 48 heures contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu'il soit statué dans les 72 h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs reco...