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Après le deuxième alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que...

L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. « À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente, pour les dix an...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui, alors qu'il était employé dans le cadre d'un travail dissimulé, a engagé une procédure ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 313‑19. – Par d...

Le second alinéa du I de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle donne également droit à l'exercice d'une activité commerciale à titre complémentaire, selon le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :...

À l'article L. 411‑1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du regroupement familial. Cette durée est conforme à la jurisprude...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le regroupement familial. Systématisé, il est constamment élargi et a même été intégré au droit d'asile via la « réunification familiale ». Il convient donc de mettre un terme à la principale pompe aspirante de...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – La demande de carte de séjour mentionnée à l'article L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer les étrangers en situation de handicap de l'exigence du respect de la condition de ressources prévue à l'article L. 314‑8 du CESEDA en vue de la délivrance de pl...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. » Exposé sommaire : L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les pl...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent f...

L'article L. 300‑1 du codede la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l'aide personnalisée au logement, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ». Exposé ...

L'article L. 313‑12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12. – La carte délivrée au titre de l'article L. 313‑11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313‑11 est subordonné au fait que le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette d...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 264‑10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au...

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « À l'article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». » Exposé sommaire : Les allocations familiales et...

L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du co...

L'article L. 316‑3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien...

Le sixième alinéa de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , à l'exception des chercheurs recrutés pour mener des recherches doctorales, ces derniers bénéficiant du titre de séjour mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 313‑20 ». Exposé sommaire : Considérer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces mesures répondent à la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les...