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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article impose, sauf accord collectif contraire, aux personnels navigants exerçant une fonction syndicale de regrouper en journée complète les heures de délégation prévues par la loi. La majorité des syndicats concernés est opposée à cette disposition car elle porte atteinte à leur liberté d'...

Après la seconde occurrence du mot : « cents » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions co...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le » les mots : « obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du ». Exposé sommaire : La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d'effectifs pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l'élection de délégués du personnel. » Exposé sommaire : Le projet de loi limite la mise en place de délégation unique aux ...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Dans de nombreuses situations (grève, accident, incident,...) les élus doivent prendre des heures de délégation au moment où il se passe quelque chose, il est alors matériellement impossible de prévenir l'employeur huit jours avant. Cette nouvelle contrainte est trop lourde, cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d'instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d'entre elles, selon ce que l'accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substi...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile » les mots : « est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l'obligation pour l'employeur de soumettre les projets d'accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l'avis du comité d'entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d'avoir une meilleure conna...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

Supprimer les alinéas 40 à 50. Exposé sommaire : Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque année sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaires...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le salarié qui n'a pas présenté de demande et qui est tiers à la convention ne saurait supporter les conséquences de l'inexécution des engagements de son syndicat. L'employeur n'est pour autant pas sans recours puisqu'il est peut agir contre le syndicat.

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se fait par post...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommair...

À l'alinéa 7, après le mot : « définis » insérer les mots : « , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'un employeur qui applique le référentiel de branche tel que proposé par cet article soit présumé de bonne foi. Il s'agit...

Après l'alinéa 116, insérer les six alinéas suivants : « Xter. – Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, avant l'article L. 2325‑38, il est inséré un article L. 2325‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑37‑1. – Le comité d'entreprise peut recourir à un...

Rétablir l'alinéa 117 dans la rédaction suivante : « Xbis. – Le premier alinéa de l'article L. 2325‑38 du code du travail est complété par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise, dans les entreprises de plus de 300 salariés,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l'application de ce référentiel, l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d'exposition définis par décret men...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut élaborer lui-même un document d'identification des situations types d'exposition déterminant l'exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence...