Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d'un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise dans les entreprises de plus de 50 ans salariés à la mise en place d'un registre des ...

À l'alinéa 41, après le mot : « salariés », insérer les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 23‑114‑1 et l'indemnisation des représentants employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que le fonds de financement du dialogue social prend en charge les frais liés à la fois au maintien de salaire des représe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 6332‑16 du code du travail, après le mot : « régions » sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241‑5, ». Exposé sommaire : Les écoles d'enseignement technologique e...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par son employeur en application de l'article L. 23‑114‑1, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié à partir des crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L. 2135‑9. ...

I. – Substituer aux alinéas 18 à 24lessix alinéas suivants : « Art. L. 842‑3 – La prime d'activité est calculée, pour chaque foyer, en prenant en compte : « 1° Un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ; « 2° Une fraction des revenus professionnels des membres du foyer...

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive. Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT d'ores et déjà existants dans les ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins un d'entre eux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive.Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT ...

I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont co...

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑9 » ». II. – En conséque...

Compléter cet article par les deux  alinéas suivants : « II.  Dans  les sociétés non soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L.225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représenta...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :  «abis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Sauf lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gér...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions actuellement en vigueur en ce qui concerne le nombre d'administrateurs salariés obligatoirement désignés par les entreprises soumises aux obligations prévues au I de l'article L. 225-27-1 du code...

Au cinquième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et le régime fiscal des trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3 » les mots : « , le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3 a...

Au cinquième alinéa de l'alinéa 1, après la seconde occurrence de la référence : « 1° », insérer les mots : « , assurant l'association des partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l'organisme créé en application du 1° ». E...

Compléter le cinquième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « et la cohérence des activités des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré contrôlées par l'organisme créé en application du 3° avec les politiques locales de l'habitat ». Exposé sommaire : La réforme du réseau Action Logement, initiée par les partenaires sociaux, va se tradui...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. Dans les sociétés non soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225‑27‑1, L. 225‑79‑2 ou L. 226‑5‑1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135‑9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, respectivement prévues aux ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord écrit du salarié doit être annexé à la demande de l'organisation syndicale visant à ce que la rémun...