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Compléter le cinquième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « et la cohérence des activités des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré contrôlées par l'organisme créé en application du 3° avec les politiques locales de l'habitat ». Exposé sommaire : La réforme du réseau Action Logement, initiée par les partenaires sociaux, va se tradui...

Au cinquième alinéa de l'alinéa 1, après la seconde occurrence de la référence : « 1° », insérer les mots : « , assurant l'association des partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l'organisme créé en application du 1° ». E...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135‑9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, respectivement prévues aux ...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions actuellement en vigueur en ce qui concerne le nombre d'administrateurs salariés obligatoirement désignés par les entreprises soumises aux obligations prévues au I de l'article L. 225-27-1 du code...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :  «abis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Sauf lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gér...

Au cinquième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et le régime fiscal des trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3 » les mots : « , le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3 a...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. Dans les sociétés non soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225‑27‑1, L. 225‑79‑2 ou L. 226‑5‑1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant...

Compléter cet article par les deux  alinéas suivants : « II.  Dans  les sociétés non soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L.225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représenta...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord écrit du salarié doit être annexé à la demande de l'organisation syndicale visant à ce que la rémun...

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive. Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT d'ores et déjà existants dans les ét...

I. – Substituer aux alinéas 18 à 24lessix alinéas suivants : « Art. L. 842‑3 – La prime d'activité est calculée, pour chaque foyer, en prenant en compte : « 1° Un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ; « 2° Une fraction des revenus professionnels des membres du foyer...

I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont co...

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑9 » ». II. – En conséque...

Après l'alinéa 116, insérer les six alinéas suivants : « Xter. – Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, avant l'article L. 2325‑38, il est inséré un article L. 2325‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑37‑1. – Le comité d'entreprise peut recourir à un...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins un d'entre eux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive.Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT ...

I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont co...

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑9 » ». II. – En conséque...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par son employeur en application de l'article L. 23‑114‑1, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié à partir des crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L. 2135‑9. ...

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive. Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT d'ores et déjà existants dans les ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins un d'entre eux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive.Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT ...