Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 15, substituer à la date : « 31 janvier 2016 » la date : « 31 mars 2016 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « le 30 juin 2016 » les mots : « cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser au 31 mars 2016 les dates-limites concernant la révision des listes des emplois pouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médecine du travail est un outil essentiel de la protection des salariés. Ce sujet mériterait à lui seul un texte et un débat dédié. L'article 19 de ce projet de loi a suscité de vives réactions et des inquiétudes. La place du médecin du travail et des personnels médicaux du secteurs, ses relations...

Après le mot :  « qui », rédiger ainsi la fin de cet article : « , pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à affirmer le principe d'une parité entre femmes et hommes dans les conseils de prud'hommes, sans prévoir d'...

Après le mot : « document », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la négociation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi est p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La 1ère lecture à l'assemblée nationale a ajouté à la mission du médecin du travail telle que définit à l'article L 4622‑2 : « Assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité », un élément particulièrement flou, la prévention des attei...

Supprimer les deux derniers alinéas de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sont déjà couverts par des mesures spécifiques de surveillance. Il convient de ne pas retenir la notion trop vague de tiers ou de collègues introduite en première lecture ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La 1ère lecture à l'assemblée nationale a ajouté la recherche du consentement du salarié sur les propositions que le médecin adresse à l'employeur. C'est une notion difficile à établir et qui suggère de faire valider par le salarié les propositions du médecin du travail, sans nier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'abaissement des seuils concernant l'introduction d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration, proposé par l'Assemblée nationale. Les dispositions relatives à la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entrepri...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l'absence de l'un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l'article 8 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l'article L. 2323‑7‑2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du     relative au dialogue social et à l'emploi, es...

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se fait par post...

À l'alinéa 7, après le mot : « définis » insérer les mots : « , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport a...

Compléter cet article par les mots : « , tant dans le secteur privé que public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ du rapport au secteur public. En effet, l'épuisement professionnel n'est pas limité au secteur privé. Les cas d'épuisement professionnel peuvent également toucher les agents du secteur public. Le changem...

Après le mot : « sur », insérer les mots : « les mesures de prévention des maladies psychiques, ». Exposé sommaire : Dans le cadre des orientations proposée par le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) pour le plan santé au travail 3, les partenaires sociaux ont souhaité que la prévention soit désormais une priorité ab...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d'un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; » Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la forma...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VII. – Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la référence : « L. 2242‑8 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑5 » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la périodicité de la négoc...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 2232‑21 du même code, il est inséré un article L. 2232‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑21‑1. - L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou, à défaut, un délégué du personnel mandaté doit...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « les accords ou, à défaut, le plan d'action établis pour assurer » les mots : « l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242‑8 en faveur de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux employeurs de renouveler deux fois les CDD et les contrats de mission. Suite aux annonces du gouvernement sur les TPE-PME, un amendement a été voté en commission pour autoriser les entreprises à renouveler deux fois les CDD au lieu d'une actue...

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « et suivants » les références : « L. 225‑102‑2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.