Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel doit répondre pour être homologué, et notamment une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer du respect du schéma global prévu et d'éviter la création de nouveaux régimes spéciaux...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'expertise et de prévention et » les mots : « de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail, en indiquant que les organismes ...

Compléter cet article par les mots : « , tant dans le secteur privé que public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ du rapport au secteur public. En effet, l'épuisement professionnel n'est pas limité au secteur privé. Les cas d'épuisement professionnel peuvent également toucher les agents du secteur public. Le changem...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l'article 8 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l'article L. 2323‑7‑2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du     relative au dialogue social et à l'emploi, es...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un titre légal à l'employeur qui ne serait pas remboursé dans les délais convenus ou r...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Cette négociation, si elle s'ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d'être portés. « La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité d...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités d'affichages et d'information auprès des salariés du fonctionnement des commissions paritaires régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le décret précise les moyens prévus pour que les salariés et employeurs soient informés de l'existence même de cett...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le seuil de 30 % du présent article permettra d'assurer la non discrimination en matière de salaire des salariés qui ont une très forte implication syndicale. Cependant, ce seuil ne permettra pas aux salarié-é-s exerçant un seul mandat syndical de bénéficier...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « deux », insérer les mots : « , sans être inférieur à un tiers du nombre d'administrateurs ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social. Le 5ème rapport annuel sur le code AFEP-...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « deux », insérer les mots : « , sans être inférieur à un seizième du nombre d'administrateurs » Exposé sommaire : La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social. La moyenne des SFB 120 déterminée dans...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il prend cette décision motivée en rendant compte de la suite donnée aux avis et vœux recueillis auprès des délégués du personnel et, s'ils existent, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La consultation des instances implique de donner des éléments écrits et préci...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et quinze jours quand l'ordre du jour traite exclusivement des questions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » Exposé sommaire : Le texte prévoit à l'alinéa 19 le maintien de 4 réunions qui portent « en tout ou partie » sur des sujets relevant des attributions du CHS...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les conclusions de l'expertise commune doivent obligatoirement comporter au moins un chapitre spécifique traitant des questions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » Exposé sommaire : Si l'expertise peut être menée par un seul, cabinet, il est nécessaire de...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et dans les délais applicables aux avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail quand les sujets traités par la délégation portent exclusivement sur les sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément au 1° de l'article L. 2...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir le dialogue social au sein des entreprises en conditionnant le rapprochement des institutions représentatives du personnel à la conclusion d'un accord pour l'ensemble des entreprises de plus de 50 salariés.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit que le CHSCT ou l'instance temporaire de coordination doivent disposer d'un délai d'examen suffisant pour leur permettre d'exercer leurs attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises. Il n'est donc pas raisonnable de prévoir, da...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase des alinéas 13, 15, 17, 19 et 29. Exposé sommaire : Si la visioconférence est un outil qui peut parfois être utile pour procéder à des réunions, elle doit être une exception. En effet, il est important de privilégier les réunions physiques, ca...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l'article résulte des inquiétudes soulevées par le dispositif présenté. La rupture du contrat de travail sort du champ des possibilités d'avis du médecin du travail, qui pourrait être placé dans une position délicate par l'utilisation que l'employeur pourrait faire de s...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du travail. Ces institutions exercent leurs prérogat...