Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d'un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise dans les entreprises de plus de 50 ans salariés à la mise en place d'un registre des ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoit l'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, ...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « II. – Ces commissions représentent les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. ». Exposé sommaire : L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médecine du travail est un outil essentiel de la protection des salariés. Ce sujet mériterait à lui seul un texte et un débat dédié. L'article 19 de ce projet de loi a suscité de vives réactions et des inquiétudes. La place du médecin du travail et des personnels médicaux du secteurs, ses relations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très étrange, car il inscrit dans la loi une concertation pour un dispositif. Ce faisant, cela revient à valider le dispositif du compte personnel d'activité, sans savoir ce qu'il y a dedans. A première vue, prévoir un nouveau compte personnel en plus du compte personnel de formation e...

Après le mot : « accords », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles...

Compléter cet article par les mots : « , tant dans le secteur privé que public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ du rapport au secteur public. En effet, l'épuisement professionnel n'est pas limité au secteur privé. Les cas d'épuisement professionnel peuvent également toucher les agents du secteur public. Le changem...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « six mois avant cette date » les mots : « le 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « , tant dans le secteur privé que public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ du rapport au secteur public. En effet, l'épuisement professionnel n'est pas limité au secteur privé. Les cas d'épuisement professionnel peuvent également toucher les agents du secteur public. Le changem...

I. – À l'alinéa 15, substituer à la date : « 31 janvier 2016 » la date : « 31 mars 2016 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « le 30 juin 2016 » les mots : « cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser au 31 mars 2016 les dates-limites concernant la révision des listes des emplois pouv...

À l'alinéa 7, après le mot : « définis » insérer les mots : « , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport a...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l'article résulte des inquiétudes soulevées par le dispositif présenté. La rupture du contrat de travail sort du champ des possibilités d'avis du médecin du travail, qui pourrait être placé dans une position délicate par l'utilisation que l'employeur pourrait faire de s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'ensemble » les mots : « d'au moins une branche ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « représentatives d'employeurs et de salariés » les mots : « d'employeurs et de salariés ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « et 4° de l'article L. 842‑2 et ne pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d'un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu'avant de légiférer, une véritable concer...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « , lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission des affaires sociales du Sé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Au 7° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours ne doit pas s'appliquer de manière générale pour utiliser les heures de délégation -il n'y a pas de raison de le prévoir pour les membres de la DUP alors que cette règle n'est prévue ni pour les délégués du personnel,...