Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, après le mot : « définis » insérer les mots : « , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport a...

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « établissement ». Exposé sommaire : La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins 300 salariés. Cet amendement élargit la possibilité de mettre en plac...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , et de mixité des emplois ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les négociation des emplois et des parcours professionnels au sein d'une entreprise. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « l'enveloppe ». Exposé sommaire : Afin d'arriver à une maîtrise du coût du régime et d'éviter tout dérapage financier, mieux vaut prévoir un enveloppe fermée plutôt qu'une simple trajectoire financière.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La 1ère lecture à l'assemblée nationale a ajouté la recherche du consentement du salarié sur les propositions que le médecin adresse à l'employeur. C'est une notion difficile à établir et qui suggère de faire valider par le salarié les propositions du médecin du travail, sans nier...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , et de mixité des emplois ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les négociation des emplois et des parcours professionnels au sein d'une entreprise. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On sait que ce genre de rapport est rarement remis, et que les mesures inscrites dépendent du bon vouloir du gouvernement. Il n'est donc pas utile de multiplier les demandes de rapports.

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Ce contrat de travail » les mots : « Le contrat de travail mentionné au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « maladie, maternité et à l'assurance » les mots : « d'assurance maladie, maternité et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « abrogé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Le Conseil d'orientation des conditions de travail existe déjà et fonctionne (cela semble être également le cas des comités régionaux). C'est bien la preuve que son inscription dans la loi n...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un titre légal à l'employeur qui ne serait pas remboursé dans les délais convenus ou r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de ce projet de loi met en avant les accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi, pour souligner la confiance dans la vitalité de la négociation interprofessionnelle. Cependant, l'article 20 retire aux partenaires sociaux leurs prérogatives sous pression de corpora...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inap...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le contenu de cette évaluation est rendu public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'avis du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

I. – À l'alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot : « temporaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 18. III. – En conséquence, aux alinéas 17, 19 et 20, supprimer la première occurrence du même mot. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ». Exposé sommaire : Pour être certain que le compte personnel d'activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel d...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 2232‑21 du même code, il est inséré un article L. 2232‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑21‑1. - L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou, à défaut, un délégué du personnel mandaté doit...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inap...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° A Ses effets estimés sur l'encouragement à l'activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette « prime d'activité » est d'encourager l'activité professionnelle. Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.

Après le mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir. » Exposé s...