Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
28 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2937 modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (liasse de l'Assemblée)
10/07/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 2937 - Article 5 quaterdecies (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Poisson, M. Ciotti
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous avons eu suffisamment l'occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d'août 2014, pour qu'il n'échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale dans l'octroi...
10/07/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 2937 - Article 4 ter (Adopté)
M. Raimbourg
Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de l'accord exprès de celui-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
10/07/2015 — Amendement N° CL23 au texte N° 2937 - Article 4 ter (Adopté)
M. Raimbourg
Après le mot : « oral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « des informations mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
10/07/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2937 - Article 4 ter (Adopté)
M. Raimbourg
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française. » Exposé sommaire : Rédactionnel.
10/07/2015 — Amendement N° CL20 au texte N° 2937 - Article 4 ter (Adopté)
M. Raimbourg
Modifier ainsi l'alinéa 11 : 1° Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ». 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « à leur encontre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
10/07/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2937 - Article 4 ter (Adopté)
M. Raimbourg
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 8° D'être accompagnée chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Rédactionnel.
10/07/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 2937 - Article 5 octies (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Poisson, M. Ciotti
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, il n'est pas convenable d'introduire des dispositions pénales substantielles dans un projet loi de transposition de directives. Sur le fond, nous restons persuadés que le juge d'application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'ép...
10/07/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2937 - Article 4 ter (Adopté)
M. Raimbourg
Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet ou par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
