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143 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (liasse de l'Assemblée)
13/07/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 2949 - Article 4 quater B (Adopté)
Mme Zanetti
I. – À l'alinéa 6, après le mot : « accorder », insérer les mots : « le statut de correspondant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le statut de correspondant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/07/2015 — Amendement N° 131 au texte N° 2949 - Article 24 bis A (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « telles qu'en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l'ordonnance n° 2009‑536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, qui ressortissent désormais de la compétence des institutions de cette collectivité d'outre-mer en application de la décision du Con...
13/07/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 2949 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne
Sans préjudice des critères jurisprudentiels et administratifs présidant à la définition du centre d'intérêts moraux et matériels, dans l'hypothèse où un fonctionnaire issu d'une des collectivités territoriales d'outre-mer formule une demande de mutation dans celle-ci, son dossier est traité en tenant compte de l'ancienneté de la demande, le ca...
