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L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d'aménagement régionaux définis à l'article L. 4433‑7 du code général des collectivités territor...

L'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – L'Institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711‑1. Il publie semestriellem...

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi NOTRE.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Section 1bis De l'applicabilité du code du commerce et du code des assurances dans les îles Wallis et Futuna Article 1erbis I. – Les articles L. 141‑6, L. 141‑12 à L. 141‑22, L. 142‑4, L. 143‑11, L. 526‑1 à L. 526‑3, L. 621‑4, L. 631‑9, L. 653‑8, L. 641‑1, L. 811‑1, L. 811‑3, L. 811‑7‑1, L. 814‑3, L. 814‑12 et L. 814‑14 du code de commerce, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter a pour objet de permettre l'application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie solidaire qui ne le sont pas encore car elles n'ont pas été adaptées à la situation locale ou parce qu'elles modifient des textes qui ne sont pas applicables...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante ». les mots : « organe délibérant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le V de l'article L. 441‑6 et le huitième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa sont d'ordre public. » Exposé sommaire : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2012 relatif à la régulation outre-mer, les sociétés importatrices instal...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d'autre part » le mot « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 3 juin 2013 vise à fixer une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits al...

À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l'article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées concernant les départements et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...

L'article L. 345-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312‑3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de leur casier ju...

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que pour l'exercice des compétences foncières et d'aménagement associées à ces biens » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'établissement public est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général, », insérer les mots : « et bénéficier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fixe », les mots : « fixera, en tant que de besoin, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : La disposition proposée au présent article se heurte à l'opposition de l'ensemble des partis politiques et des institutions locales de Nouvelle-Calédonie. Les membres du congrès de la ...