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Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ; 2° Article 26 de la loi du pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il définit également les conditions dans lesquelles une personne physique peutêtre autorisée àacquérir ou à détenir des armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir les conditions de détention et d'acquisition d'armes liées à la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'étendre le champ d'application de l'aide au fret aux produits et matières premières en provenance et à destination des territoires ayant conclu, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation régionale à l...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'adossement des régimes d'aide d'État spécifiquement applicables dans les départements et régions d'outre-mer, notamment celui de l'octroi de mer, au règlement général d'exemption par catégorie. Ce rapport préc...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l'agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas priver l'établissement des compétences et des ressources du corps de la Fonction publique ni de bloquer les perspectives de carrière des agents en place.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d'administration, l'établissement peut être doté d'un conseil spécialisé permettant de renforcer l'efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l'établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité...

L'article 74 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les époux peuvent choisir de célébrer le mariage dans le département, la région ou la collectivité d'outre-mer de leur choix. » Exposé sommaire : L'article 74 du Code civil conditionne le choix de la commune où se déroule le mariage au...

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du 4° de l'article L. 155‑2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « En application du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de l'État sont compétentes pour la préparation de...

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant de centres d'intérêts matériels et moraux dans les territoires régis par l'article 73 ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l'agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ». Exposé sommaire : Il est proposé à l'article 2 une autre écriture de l'alinéa 28 car il s'agit de ne pas bloquer les perspectives d'évolution de carrière des agents en place. Les possibilités de fonct...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'établissement public est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune. » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans. » ». Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois sur la proposition de M. René Dosière, cet article 14 bis aligne sur le droit commun (dix-huit ans...

Après la première occurrence du mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative du code du travail, ainsi que les dispositions de nature législative spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation profess...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également s'engager dans un travail partenarial avec les collectivités territoriales qui en formulent la demande pour développer de nouveaux dispositifs visant à favoriser le retour des jeunes ultramarins souhaitant se réinstaller dans leur territoire de naissance dans le cadre d'un proj...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article L. 6732‑3, les mots : « imprévues et urgentes d'une durée limitée » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sécuriser les critères de dérogation à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint, pour l'adapte...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « situations justifiant la démolition des locaux concernés » les mots : « zones où la démolition des locaux est justifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur dissolution » les mots : « la dissolution de ces agences ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « niveau équivalent » les mots : « la même catégorie et de niveau comparable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ressortissent » le mot : « relèvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.