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Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « telles qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un organisme en charge d'accompagner les jeunes ultramarins dans leur démarche de retour dans leur collectivité d'origine au travers de l'élaboration et de la gestion de dispositifs de migration retour en partenariat ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitant sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Si la problématique de l'occupation illicite, souvent synonyme d'insalubrité, du domaine public fait l'objet d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer est actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l'Union européenne. Si l'article tel qu'initia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de 2011 portant départementalisation de Mayotte, les anciens agents de l'administration cadiale restent en attente d'une définition de missions nouvelles et d'un cadre administratif pou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 9° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du conseil d'administration, l'établissement peut être doté d'un conseil spécialisé. Animé par le président du conseil d'administration, il comprend des représentants des pouvoirs publics, des associations ultramarines, des usagers, des réseaux de formation et des agents de l'étab...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Hors des horaires d'ouverture à la pratique des jeux de hasard, l'aménagement nécessaire à leur bon déroulement peut être regroupé en seul espace sécurisé, répondant aux normes exigées par la législation et conforme à la réglementation. L'accès de cet espace est strictement réservé au per...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « y procède » les mots : « ordonne la démolition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, substituer à la référence : « L. 6223‑4 » la référence : « L. 6511‑11 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'établissement public est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 96‑267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau co...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le chapitre IX du titre VI du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 169‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 169‑2. – Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune...

L'article L. 34‑10 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les frais d'itinérance de téléphonie mobile facturés aux consommateurs en outremer sont alignés sur ceux de l'itinérance e...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « les » les mots : « pour l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l'article L. 52‑4 est complété par les mots : «  les mots : « Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 8, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « pour les mobilités en provenance ou à destination des collectivités d'outre-mer depuis ou vers la France métropolitaine ». Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supér...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le rev...