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Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est remplacé par les dispositions suivantes : « La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux admin...

L'article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'o...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ayant autorité sur le territoire où se situe une délégation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en est le délégué territorial. Un arrêté pris par le ministre chargé des outre-mer désigne le représentant de l'État dans les régions concernées et fix...

À l'alinéa 66, après la référence : « L. 2323‑83 », insérer les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « d'outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte à la fois la Nouvelle organisation territoriale et la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 qui rendent encore plus nécessaires, sur l'ensemble du territoire national, l'articulation entre LADOM, chargée de la formation profess...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en priorité dans leur territoire de résidence » Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supérieur, ils sont 48,1 %. Par ailleurs, 67 % des 18‑34 ans vivant en Martinique se disent prêts à partir si ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes morales précitées » les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également s'engager dans un travail partenarial avec les collectivités territoriales qui en formulent la demande pour développer de nouveaux dispositifs visant à favoriser le retour des jeunes ultramarins souhaitant se réinstaller dans leur territoire d'origine dans le cadre d'un projet ...

Après le IV de l'article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis – Dans les départements et régions d'outre-mer, les descendants ou ascendants directs du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peuvent également opter pour un...

L'article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional et le président du conseil général de Guyane et de Martinique sont chargés, de manière coordonnée et sous le contrôle du représentant de l'État da...

 « Section 4 « Indemnité temporaire de retraite « Article 12ter « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir l...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'outrer-mer » les mots : « des outre-mer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6 et aux alinéas 10, 11, 17, 27, 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise plusieurs objectifs : D'abord, et tout simplement, à faire coïncider l'intitulé ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur propriétaire » les mots : « du propriétaire de ces bagages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 956‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'ag...

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. – I. – Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. – Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1°...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « brève et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou souhaitant revenir y résider ». Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supérieur, ils sont 48,1 %. Par ailleurs, 67 % des 18‑34 ans vivant en Martinique se disent prêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d'un quota maximum d'armes par personnes. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui n'est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace, parce qu'aisée à contourner : les personnes possédant un nom...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futun...