Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux références : « , 335‑1, 416‑6 et 424‑9 » la référence : « et 335‑1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vis à actualiser la liste des peines homologuées par l'amendement 15. En effet, les dispositions de l'article 416-6 ne contiennent pas de peine mais prévoient une mesure de suspension d'activité. ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 546‑1 du code de la sécurité intérieure, les références : « , L. 512‑6 à L. 513‑1, L. 514‑1 et L. 515‑1 » sont remplacées par les références : « et L. 512-6 à L. 513-1. » » Exposé sommaire : L'article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure, qui crée une commission consultati...

L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant l'application, avec les adaptations nécessaires, de la loi n° 2014‑856 d...

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin « Art. L. 302‑17. – Chaque commune dispose d'un plan local de lutte co...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé àétendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature législative du code pénal intervenues après la publication de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative ...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et service à la personne « Chapitre unique « Activités de services à la personne « Section 1 « Champ d'application « Art...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité territoriale de Saint-Martin est habilitée, en application des articles LO 6351‑5 à LO 6351‑10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active, dans les conditions prévues par la délibération n° CT...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au début du 2° de l'article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l'article L. 223‑1 et ». « II. – La perte de recettes résultant pour l'Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La dernière phrase de l'alinéa 12 est complétée par les mots : « ainsi que pour l'exercice des compétences foncières associées à ces biens et la faculté visée au huitième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométrique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables outre-mer, dès la modification attendue du règlement communautaire du 13 juin 2012, les nouvelles règles que ce règlem...