Recherche d'amendements

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementa...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec avis consultatif. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de se...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles au cours ...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l'État dans le département, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de lib...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La disposition visée à l'alinéa 5 est redondante avec le III de l'article 7 de la loi n° 2015‑988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâ...

À l'alinéa 21, substituer par deux fois à la référence : « aux 2° et 3° » la référence : « au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 23.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « et le second alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 25.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « – Le 5° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29.

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « ainsi rédigé : » le mot : « supprimé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 32bis.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisLea) du 1° du E du XIII de l'article L. 542‑4 du même code est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 32bis.

Substituer aux alinéas 40 et 41 l'alinéa suivant : « 4° Les V, VII et XIII de l'article L. 543‑1 du même code sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 32bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d'autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l'APA, vers les services de l'aide sociale à l'enfance et les a...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'augmentation du délai de réponse de l'administration de trois mois actuellement pour les Direccte à six mois pour les conseils départementaux est antinomique avec les contraintes de direction et les réalités financières et de gestion des struct...

Rétablir l'article 1erbis dans la rédaction suivante : « L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le plan d'aide mentionné à l'article L. 232‑3 est transmis par l'équipe médico-sociale au service prestataire d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d'aide, le service é...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l'emploi et de volume minimal d'activité ; ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « Afin d'harmoniser vers le...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d'établissement concerné. » Exposé sommaire : Le manque de personnel dans les établissements pour p...

À l'alinéa 4, après le mot : « précise », insérer les mots : « le nombre de places dans les établissements qui seront réservées à l'accueil de personnes dans le cadre d'un répit de l'aidant, ainsi que ». Exposé sommaire : Le droit au répit est une mesure essentielle pour les aidants et leurs familles. Afin, de renforcer son efficacité, les...