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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'agrément, levier essentiel à l'essor du secteur des services à la personne.

À la fin de l'intitulé de la section 1, substituer aux mots : « l'âge » les mots : « la famille, de l'enfance et de l'âge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les modalités de mise en œuvre des procédures de télégestion. » Exposé sommaire : Les services à domicile des personnes, notamment des personnes âgées ou dépendantes, sont réalisés par des services d'aide, les Organismes de Services à la Personne (OSP) qui peuvent intervenir en vertu d'un ag...

Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 1271‑7, les mots : « 1° ou au 2° » sont remplacées par la référence : « B » ; « 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 1271‑15‑1, les références : « c, d et e du 2° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° du B » ; « 6° Au premier alinéa de l'article L. 1...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les personnes morales dans le cadre desquelles les derniers interviennent ou exercent une responsabilité ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales dans le cadre desquelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d'égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d'autonomie des citoyens auxquels elles s'adressent plus directement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir l'article 1 par un rappel ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les personnes morales dans le cadre desquelles les derniers interviennent ou exercent une responsabilité ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales dans le cadre desquelle...

Compléter l'alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation s'entend pour le territoire d'intervention défini dans le cadre de leur agrément. Les services peuvent à tout moment faire une demande auprès du président du conseil départemental pour redéfinir leur territoire d'intervention à un niveau infra-départemental. » Exposé ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globale...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 471‑2‑1 – Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pratiquer une autre activité professionnelle si cet exercice est susceptible de le placer en conflit d'intérêts avec la finalité de ses fonctions qui est de sauvegarder l'intérêt du majeur protégé. « Les foncti...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule. » Exposé sommaire : L'article L. 441‑1 du code de l'action soci...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribution de l'autorisation, d'h...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribut...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 312‑1 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441‑2 » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa du VI es...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 3°, le mot : « recherché » est remplacé, par deux fois, par le mot : « recueilli ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement. Le texte prévoit que la di...

Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. » Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il est ajou...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 477 ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. »...