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44 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3037 relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (liasse de l'Assemblée)
28/09/2015 — Amendement N° CL39 au texte N° 3037 - Article 4 (Adopté)
M. Belot
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, supprimer les mots : « , le cas échéant ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». Exposé sommaire : Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la di...
28/09/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 3037 - Article 3 (Adopté)
M. Belot
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2015 — Sous-Amendement N° CL46 à l'amendement N° CL27 au texte N° 3037 - Avant l'article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Après les mots : « sous forme électronique et », insérer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, qui prévoit que les organismes du secteur public mettent leurs documents ...
04/10/2015 — Amendement N° CL9 au texte N° 3037 - Article 3 (Irrecevable)
M. Tardy
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
