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Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Une dérogation de 10 ans est déjà très importante. Permettre une redevance encore plus longue est manifestement disproportionné. Par ailleurs, l'étude d'impact n'indique pas les redevances qui pourraient être concernées. Même si la directive permet une dérogation supérieur...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les redevances ainsi pratiquées, ainsi que les mises à jour des montants ou des modalités, doivent être inscrites sur le registre public cité à l'alinéa 4 de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Les accords d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'informations pu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de redevance, l'autorité compétente peut également délivrer une licence. » Exposé sommaire : La directive européenne permet de délivrer une licence indépendamment de l'établissement d'une redevance. En conformité avec cette directive, la précision apportée par cet amendement facil...

I. - Après leb) de l'article 4 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré unb) bisainsi rédigé : « b) bisPar un fichier ouvert et réutilisable librement, c'est à dire lisible par ...

À l'alinéa 5, après le mot : « transparents », insérer le mot : « , publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les critères qui permettent de fixer les redevances sont publics.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les accords d'exclusivité et les modalités de l'octroi d'un tel droit sont transparents et doivent être inscrits sur un registre public créé par décret, pris après avis conforme de la commission mentionnée au chapitre III ». Exposé sommaire : Les accords d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'i...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III, fixe la liste des redevances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les redevances sont fixées par décret spécifique, afin de permettre une plus grande transparence et un avis systématique de la CADA. Depui...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après les mots : « , de production », insérer les mots : « , de reproduction ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « , sauf si celui-ci accepte qu'ils soient publiés ou c...

La loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne peut également demander qu'un docum...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé : « Du droit de réutilisation des informations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le premier alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé : « Toute décision relative à la réutilisation d'informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la directive européenne qui ne limite plus la mention des voies de recours aux seules d...

I. - À la première phrase de l'alinéa premier, substituer aux mots : « qui relèvent de l'exception prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas suivants du même article de la même loi, », les mots : « sont mis en conformité avec les dispositi...

À l'alinéa 2, après le mot : « ouvert », insérer les mots : « et permettant la réutilisation libre ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir par cet amendement de prévoir que le document fixant les conditions de réutilisations et les bases de calcul des redevances sont publiée dans un format ouvert, mais également librement réutilisable.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. » Exposé sommaire : Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », il s'agit de prévoir la publicité des redevances. Cette publ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots « sont transparents et ». Exposé sommaire : Suppression d'une expression redondante : la publicité des accords assure leur transparence.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui sont révisés de façon régulière. » Exposé sommaire : Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la directive, la redevance est destinée à couvrir les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion des donn...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « administrations », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Il est plus exact de parler de « personnes », car l'article 1er ne mentionne pas exclusivement des « administrations ».