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À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ». Exposé sommaire : Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive. La référence au I se suffit à elle-même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douzième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).

Le troisième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sont tenues de mettre préalablement », sont insérés les mots : « , par voie électronique, » ; 2° Les mots : « , le cas échéant par voie électronique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Modification rédactionnelle qui était prévue dans l'avant-projet ...

Compléter l'alinéa 6 par le phrase suivante : « La liste des catégories d'administration est révisée tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'État, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis de la commission mentionnée a...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et dans un format ouvert. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de refus », le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue: - les décisions de refus d'accès aux documents administratifs; - les décisions défavorables ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de redevances », les mots : « d'une redevance ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après les mots : « personnes publiques », insérer les mots : « créées par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La décision n° 2014‑5 LOM du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2014,Accès aux documents administratifs de la Polynésie française, impose que les dispositions mentionnées au I de l'article 59, dan...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.

Substituer aux mots : « la partie législative du » les mots : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 1, au début de la seconde phrase, insérer les mots : « Sans préjudice del'article 12 de l'ordonnance n° 2005‑650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ». II. À la même phrase, substituer à la date : « le 18 juillet 2043 » les mots : « à...

À l'alinéa 3 substituer au mot : « disposition », les mots : « la disposition du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « autorités », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « et archives, et », insérer les mots et les signes : « , le cas échéant, sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ces redevances », les mots : « des redevances mentionnées aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « services ou établissements », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation de la rédaction du présent article avec les autres dispositions de la loi du 17 juillet 1978).

I. - Supprimer les alinéas 5 à 7. II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa : « Les I et II de l'article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l'actuel III de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.