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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après les mots : « sous forme électronique et », insérer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, qui prévoit que les organismes du secteur public mettent leurs documents ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, supprimer les mots : « , le cas échéant ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». Exposé sommaire : Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la di...

I. - Supprimer les alinéas 5 à 7. II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa : « Les I et II de l'article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l'actuel III de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « services ou établissements », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation de la rédaction du présent article avec les autres dispositions de la loi du 17 juillet 1978).

À l'alinéa 4, après les mots : « et archives, et », insérer les mots et les signes : « , le cas échéant, sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ces redevances », les mots : « des redevances mentionnées aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé : « Du droit de réutilisation des informations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « autorités », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3 substituer au mot : « disposition », les mots : « la disposition du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- À l'alinéa 1, au début de la seconde phrase, insérer les mots : « Sans préjudice del'article 12 de l'ordonnance n° 2005‑650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ». II. À la même phrase, substituer à la date : « le 18 juillet 2043 » les mots : « à...

Substituer aux mots : « la partie législative du » les mots : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.

À l'alinéa 2, après les mots : « personnes publiques », insérer les mots : « créées par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La décision n° 2014‑5 LOM du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2014,Accès aux documents administratifs de la Polynésie française, impose que les dispositions mentionnées au I de l'article 59, dan...

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de redevances », les mots : « d'une redevance ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de refus », le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue: - les décisions de refus d'accès aux documents administratifs; - les décisions défavorables ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et dans un format ouvert. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2...