Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « après consultation des » les mots : « en lien avec les ». Exposé sommaire : Le problème de ce texte porte sur la place des collectivités territoriales : elles sont seulement « consultées » sur le contenu du plan de gestion, puis attendent le « porter à connaissance » de l'État qui fera ainsi appliquer...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Garantir la liberté de diffusion artistique ; ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite souligner que figure parmi les objectifs de la politique publique en faveur de la création artistique celui de garantir la liberté de diffusion artistique. Si, comme cela...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fixant », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la réalisation et à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la convention qui sera jointe au projet d'habilitation fixe aussi les modalités de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le nouvel alinéa de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture vi...

Rédiger ainsi cet article : « La création et la diffusion artistiques sont libres. » Exposé sommaire : L'affirmation du principe de la liberté de création est indispensable, dans une société démocratique, mais ce principe est insuffisant pour protéger ceux qui interprètent, exposent ou diffusent une œuvre d'art. La loi doit protéger non seul...

I. – À l'alinéa 92, après le mot : « publique » insérer les mots : « ou privée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'arch...

L'article 8 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, pour tous les contrats conclus en application de la présente ordonnance, dans des cas et des conditions fixés par un décret en Conseil d'État....

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la création, de l'innovation ou de la qualité » les mots : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l'article L. 127‑2 du code de l'urbanisme avec les disp...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à établir une concomitance entre la durée du contrat de travail du responsable scientifique et la durée prévisible de l'opération de fouille, limitera la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre et ainsi portera atteinte au...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus, la commune, membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique, peut saisir la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui émet un avis. Cet avis est transmis à l'autorité administrative...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une consistance juridique réelle et structurée au PLU CH et à prendre en compte les limites observées dans le cadre des AVAP.

L'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édi...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances. » Exposé sommaire : L'alinéa 77 annonce une aide technique et financière en cas d'élaboration d'un PSMV ou d'un PLU patrimonial sans que rien ne soit précisé sur les modalités. Or, dans le contexte financier actuel des col...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

Après la seconde occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « , patrimoine religieux ». Exposé sommaire : L'article 22 du présent projet de loi vise à remplacer l'intitulé du Livre VI du code du patrimoine. Au-delà de la modification apportée, il convient aussi d'y faire mention du patrimoine religieux. Une vague de démolitio...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dan...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

À l'alinéa 50, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement technique lié au cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Cette disposition vise ainsi à garantir à l'État son rôle de maître d'ouvrage des opérations d'archéologie préventive sans pour autant pénaliser les coll...

Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ils sont automatiquement remplacés par une seule servitude d'utilité pu...