Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité no...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs et, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 212‑11 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 212‑11. – Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants : « 1° peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives du membre...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France. » Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. Un décret fixe la liste dans chaque région des architectes qualifiés à intervenir dans le périmètre des cités historiques. ». Exposé sommaire : Pour to...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ...

Compléter l'alinéa 85 par les mots : « dans un délai déterminé par décret ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu si l'accord est réputé donné en cas de silence de l'Architecte des Bâtiments de France pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu'en matière de soutien aux œuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de compléter la liste des domaines qui bénéficient d'un soutien financier du CNC, conformémen...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , et des réserves de biosphère classés sur la liste du Programme sur l'Homme et la biosphère établie par l'UNESCO ». Exposé sommaire : Le programmeMan Biosphere (appelé Mab) a été lancé en 1971 par l'Unesco pour chercher des solutions de gestion conciliant la protection des écosystèmes, le développemen...

I. – À l'alinéa 22, après le mot : « travaux, », insérer les mots : « , visibles depuis le monument historique ou visibles en même temps que lui, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots et la phrase suivante : « délivrée par l'architecte des bâtiments de France. Les travaux, non visibles depuis le monument historique...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les efforts...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi indique que dans l'ar...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « motivée », insérer le mot : « prise ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » les mots : « 10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplém...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche CIR a vocation à soutenir les eff...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fixant », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la réalisation et à ». Exposé sommaire : La convention jointe au projet d'habilitation peut également fixer les modalités de participation des services ...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissem...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée pour toute intervention sur le patrimoine bâti. » Exposé sommaire : Pour toutes les interventions sur le patrimoine bâti, dans le périmètre d'une cité historique, il paraît important d'inciter à recou...

À l'alinéa 59, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « ou de son habilitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de l'adoption, en commission, d'un amendement tendant à créer un dispositif d'habilitation pour les services archéologiques des collectivités territoriales, en lieu et p...