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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit d'étendre par convention les possibilités de délégations aux URSSAF et de leur confier le calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions libérales. La loi prévoit déjà la délégation de gestion du recouvrement par le R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la certification des comptes du RSI par la Cour des comptes et de son activité de recouvrement. Les comptes du RSI sont déjà soumis à certification par des commissaires aux comptes, comme toutes les organisations d'assurance ou de droit privé même chargées d'une mission de service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité d'étaler sur une période ne pouvant excéder 36 mois le règlement des cotisations sans majoration lorsqu'un cotisant fait face à une diminution substantielle de son chiffre d'affaires annuel. Cet article est satisfait car les dispositions déjà en vigueur permettent : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'envoi tous les 5 ans d'un relevé de situation individuelle par le RSI à ses cotisants pour les informer des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels ils appartiennent. Lorsque le cotisant atteint l'âge de 55 ans, le relevé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 instaure le droit à une pension provisoire au bénéfice des affiliés au RSI lorsque cet organisme prend plus de 4 mois pour traiter la demande de liquidation des droits à la retraite. Ce « droit opposable à la retraite « existe déjà pour le régime général et existe déjà dans les textes pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Il convient de rappeler les principes généraux du droit de la sécurité sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 concerne le gage financier de cette proposition de loi. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le régime social des indépendants sur le règlement des cotisations. Exposé sommaire : Cet amendement permet, pour sa part, de ne plus co...