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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que : - les procédures de recouvrement sont conduites en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties, - le RSI ne peut recourir à des huissiers de justice pour le recouvrement de cotisations et contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'avant tout envoi de mise en demeure par le RSI, et dès lors qu'aucune procédure judiciaire n'a été engagée, le cotisant est informé de sa possibilité de saisir le médiateur du RSI afin de procéder à une médiation préalable. La procédure de conciliation, qui est lourde pour les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la remise au Parlement 3 mois après la promulgation de la loi afin d'étudier les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au d'un rapport élaboré par le Gouvernement afin d'étudier les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au RSI ayan...

Les membres des bureaux des commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées peuvent, sans préavis de leur part, se rendre dans les locaux et antennes régionales du régime social des indépendants afin d'y effectuer des contrôles sur pièces et sur place des missions effectuées par l'organisme social et de son organisation. ...

Le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le régime social des indépendants sur le règlement des cotisations. Exposé sommaire : Cet amendement permet, pour sa part, de ne plus co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Il convient de rappeler les principes généraux du droit de la sécurité sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la certification des comptes du RSI par la Cour des comptes et de son activité de recouvrement. Les comptes du RSI sont déjà soumis à certification par des commissaires aux comptes, comme toutes les organisations d'assurance ou de droit privé même chargées d'une mission de service ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions d'une exonération de cotisations retraites pour les personnes retraitées ayant une activité indépendante complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur les conditions d'une e...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d'un alignement du délai de carence en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des travailleurs indépendants non agricoles sur celui des travailleurs salariés. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que l'absence de réponse du RSI équivaut à un accord implicite de l'administration pour toute question posée par un affilié. Cet article n'est pas utile car le rescrit social existe déjà, et prévoit des réponses qui doivent être explicites afin de sécuriser véritablement les cotisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 concerne le gage financier de cette proposition de loi. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d'une fusion entre le régime social des indépendants et la mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise ou en cas de manquement grave dans la gestion de leur dossier c...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'un rattachement des personnes affiliées au régime social des indépendants à la mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise ou en cas de manquement grave dans la gestion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la possibilité pour les travailleurs indépendants non-agricoles de choisir entre une affiliation pour une durée de 3 ans renouvelable au régime général de la sécurité sociale et une affiliation au RSI. S'agit-il de permettre aux chefs d'entreprise de rester au régime général seulem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'envoi tous les 5 ans d'un relevé de situation individuelle par le RSI à ses cotisants pour les informer des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels ils appartiennent. Lorsque le cotisant atteint l'âge de 55 ans, le relevé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 instaure le droit à une pension provisoire au bénéfice des affiliés au RSI lorsque cet organisme prend plus de 4 mois pour traiter la demande de liquidation des droits à la retraite. Ce « droit opposable à la retraite « existe déjà pour le régime général et existe déjà dans les textes pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit d'étendre par convention les possibilités de délégations aux URSSAF et de leur confier le calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions libérales. La loi prévoit déjà la délégation de gestion du recouvrement par le R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité d'étaler sur une période ne pouvant excéder 36 mois le règlement des cotisations sans majoration lorsqu'un cotisant fait face à une diminution substantielle de son chiffre d'affaires annuel. Cet article est satisfait car les dispositions déjà en vigueur permettent : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ouvre la possibilité pour tout cotisant au RSI d'obtenir le calcul de ses cotisations et contributions de sécurité sociale sur une base mensuelle ou trimestrielle. Il permet d'opter pour l'auto-déclaration et l'auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indé...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d'un élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises, permettant ainsi de simplifier les procédures administratives et d'alléger les charges sociales des entreprises de moins de dix sal...