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I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. » II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. – L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même code ne sont pas remplies ; ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 BA ainsi rédigé : « Art. 72 BA. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1°Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la part de revenue inférieure ou égale à 9 690 € la contribution citoyenne est calculée comme suit : « 0,1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 €. » » Exposé sommaire : L'impôt sur le revenu est un impôt perçu p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les out...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 33 109 114 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VII. – Le second alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par les mots : « puis à 715 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le VII. de l'article 14 du présent projet de loi de Finances pour 2016 propose de baisser les recettes de l'AFITF de 424 m...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique aux seules dépenses payées pour la production de chaleur renouvelables au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dans la...