Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , sauf pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. –À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 63 » le nombre : « 68 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 557 » le nombre : « 2 562 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à l'augmentation du plafond d'emplois ...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une com...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 48, après le mot : « tiers » insérer les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Des doutes subsistent encore sur l'interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont ...

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 23 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de ...

Après la seconde occurrence du mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « soit des dépenses réelles d'équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d'autres critères définis par l'organe délibérant de l'établissement public. Dans ce dernier cas, ces modalités ne peuvent avoi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public dispose d'un délai d'un mois à com...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mot...

À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au moins un délai de deux mois aux communes et à l'orga...

I. – Après le mot : « payées », insérer les mots : « et les dépenses d'entretien de la voirie départementale ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° du II, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département » ; ...

Au 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 48 % ». Exposé sommaire : La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a fait du maintien à domicile des personnes âgées un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Par ailleurs, le maintien à domicile peut être générate...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° du II, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». ...

I. – L'article 885 Ibis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur » sont supprimés; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est supprimée. » Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de c...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis  A la fin du 2° du II de l'article L. 2336-5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour 2014 a fait...