Recherche d'amendements

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mo...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le II de l'article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification pa...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membr...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements dans de nombreuses zones tendues, la taxe sur les logement vacants apparaît beaucoup trop faible pou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑3, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fisc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bisLe 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel fina...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel...

I.– Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà, ...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéa suivants :  « 3°bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs comm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est complétée par les mots : : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 25 % au potentiel f...