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I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase dub, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Au début du 3° du c, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La pe...

I A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 30 000 euros » II Procéder à la même substitution au alinéas 4 et 6 Exposé sommaire : Se justifie par lui même

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 238bisest ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 4, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « cotisations et » ; b) Au 2° du 4, les mots : « ne sont pas rémunérés » sont remplacés par les mots : « n'ont pas de contrepartie à caractère lucratif »....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises (c'est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) à réinvestir l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1er janvier de l'année de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l'année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 déce...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prévue par le présent article » les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l'article L. 2336‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les ensembles intercommunaux sont composés de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux et de leurs commune...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « énoncé » le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Les II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi modifiés : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : ...

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « leur » le mot : « l' ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « s'applique également » les mots : « continue de s'appliquer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le 3° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap : » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

I. – Au début de l'alinéa 26, substituer aux mots : « L'article L. 241‑18 est complété par un alinéa » les mots : « Après le V de l'article L. 241‑18, il est inséré un V bis ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, substituer à la référence : « VII. » la référence : « Vbis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est p...

Le quatrième alinéa du 1°, le premier alinéa du 1° bis et le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : l'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'anné...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Erreur de référence : le premier alinéa du 7° est le chapeau (alinéa 13). Cela ne veut donc rien dire.