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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport relatif au mode de financement du prêt à taux zéro et du prêt à taux zéro renforcé. Ce rapport détaille les modalités du remplacement des crédits d'impôts afférents par une dépense budgétair...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'après le tome 2 de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF pour 2016, les dépenses fiscales relatives à la production cinématographique devraient s'élever, en 2016, à 166 millions d'euros. En effet, se superposent plusieurs dispositifs fiscaux dérogatoires : - La réduction d'impôt au titre des souscript...

I. – Après le mot : « chaleur », la fin du B de l'article 278‑0 bis est ainsi rédigé : « y compris lorsqu'elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d'énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage. » II...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation, de 25 à 50 %, de la part de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) affectée aux régions à compter de 2017. En effet, la diminution corrélative de la part de CVAE affectée aux départements, de 48,5 à 23,5 %, représ...

Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 200 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence princip...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La plupart des arguments en faveur du prélèvement à la source avancés par le passé (simplification pour le contribuable, meilleur taux de recouvrement de l'impôt, gains de productivité dans ce recouvrement) paraissent moins pertinents aujourd'hui du fait de la généralisation de la mensualisation et de l...

Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contributio...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 52 : « Ce fonds est notamment destiné à financer des dispositifs de formation et d'innovation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales, l'octroi d' une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds ...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : On a à juste titre pointé l'effet d'aubai...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 52 : « Ce fonds est notamment destiné à financer des dispositifs de formation et d'innovation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales et des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. ». Exposé sommaire : ...

I. – Après le mot : « distincte », la fin dua du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 52 : « Ce fonds est notamment destiné à financer l'octroi d'une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours et des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. ». ...

I. – Le premier alinéa de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du second alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « c) Au II bis, l'année :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :