Recherche d'amendements

I. Après l'article 199 quater A du Code Général des impôts, insérer l'article suivant : « Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait pré...

I. – Au second alinéa du 1° de l'article 885 Obis du code général des impôts, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. - La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du Projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact de l'aménagement du mécanisme de la décote prévu par le présent article. Ce rapport présentera notamment les conséquences, en matière d'incitation à la reprise d'u...

I.– Le 1 du II de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité soc...

I. – Substituer au taux « 2 % », le taux « 5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à p...

À l'alinéa 23, remplacer le montant « 356 117 » par le montant « 371 117 ». Exposé sommaire : En 2016, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) continueront à contribuer au redressement des comptes publics à travers la baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées. Cette baisse s'élève à 150 millions d'euros. Parallèlement, auc...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I. - L'article 265 du Code des douanes est ainsi modifié : a) A la dernière colonne de la ligne 20 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 64,12 » par le nombre « 63,12 » ; b) A la dernière colonne de la ligne 21 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 67,39 » par le nombre « 66,39 » ; c) A la dernière colonne de la ligne 22 du tableau B d...

I. - Au 5bis de l'article 39 du code général des impôts, substituer le mot : « six » au mot : « trois ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d'actualité, en témoignent les exemples récents. Le principe du plafonnement de la déductibilité...

I. - Au B.-1. du I de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 3,6 % », le taux : « 2 % ». II. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ». III. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I.- Remplacer le tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes par un tableau ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2016 2017 2018 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Aujourd'hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d'euros cette agence. L'alinéa 4 du présent article propose d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : La ligne 2 du tableau B du 1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 201620172018 2.  La ligne 39 du tableau B du 1 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :----autres ; 22 Hectolitre50,8158,8168,81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal important su...

I – Au second alinéa du 1° de l'article 885 O bis, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. - La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le 1. s'applique selon le calendrier su...

I. – À l'alinéa 78, substituer au chiffre : « 715 » le chiffre : « 1 200 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'AFITF bénéficie en 2015 de 1139 millions d'euros provenant ...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter la suppression de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, cette taxe a une finalité écologique et son rendement, de l'ordre de 25 millions d'...