Recherche d'amendements

I. – Après leb du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur, personne physique, ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investi...

I. – Supprimer l'alinéa 57. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XII. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; 2° À la fin, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans la catégori...

I. – Le premier alinéa du 4 de l'article 885 Iter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux actions de sociétés de capital‑risque définies à l'article 1‑1 de la...

I. – L'article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. Exposé sommaire : La contribution du budget général de l'État ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 40 123 544 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du code gén...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 33 886 165 730 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Le présent article est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par béné...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 40 227 553 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par l'augmentation du taux du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts. Le taux ...

Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Le dernier » les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même code ne sont pas remplies ; ». ...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, les mots : « , l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont remplacés par les mots : « d'un de ses frères, d'une de ses soeurs ou de l'un de ses descendants, d'un des ascendan...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

I. – Le I de l'article 885 Iter du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées aux 1 à 4 du présent 1. « L'exonération s'applique à la valeur des titres de la société, détenus direct...

I. – À l'alinéa 87, substituer aux mots : « respectivement à 98 %, 96 % et 94 % » le taux : « 98 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances » les mots : « application du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur ayant obtenu la première aide visée à l'article 73 B depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail à long terme et dont la taille de l'exploitation, à la date de conclusion du bail, n'excède pas le seuil visé au ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Alors qu'une trajectoire triennale impactant les CCI a été décidée par le Gouvernement l'an dernier, l'actuel projet de loi de Finances pour 2016 prévoit une baisse bien plus forte que celle initialement annoncée, d'un montant de 150 mi...

I. – Après l'alinéa 17, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14°bis Après la vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 2132‑15 du code des transportsAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 2 800  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...