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I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 a ...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code g...

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...

I. – À la fin de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2015 ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le ressort de la juridiction au sein duquel elles sont réalisées » les mots : « en fonction des juridictions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. » II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les régions. II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 85. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d'augmenter la part d'effort financier des organismes chargé d'une mission de service public (CCI, Agences de l'eau,…). Alors que ceux-ci ont déjà fortement contribué les années précédentes à l'effort demandé à l'ense...

I. – L'article 885 Iter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Europe soutient l'invasion du territoire français par l'immigration massive ; il ne semble pas opportun de financer un système légal menaçant nos intérêts vitaux. Ainsi, l'échec patent de l'agence de surveillance des Frontières Frontex qui n'a pas sus détecter l'arrivée de 38000 mig...

I. – 1° Au début du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa. II. – La perte de recette résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et les dépenses d'entretien de la voirie ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d'euros » les mots : « 1 500 millions d'euros pour l'année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part entre les communes est fixée en proportion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ressources consacrées à l'aide juridictionnelle ne permettent pas aux avocats commis d'accomplir convenablement leurs missions . Et ce n'est pas en puisant dans les poches des avocats eux mêmes qu'on pourrait financer une rétribution complémentaire, laquelle pourrait d'ailleurs varier d'un barreau ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 » le montant : « 33 886 165 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 1 608 707 » le montant : « 1 826 227 ». III. – En conséquence, à la seizième ligne d...

I – Après le IV de l'article 125 A du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Pour l'application du prélèvement prévu au I aux intérêts des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier, et aux intérêts des bons de caisse é...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée au Centre d'Etude et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction. Les Centres Techniques Industriels (CTI) et les Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) sont des acte...