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I. – Au b) du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 50% ». b) Le IV bis et V sont abrogés. 2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié : a) Au I, le taux « 25% », est remplacé par le taux : « 50% ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 235ter ZD du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de « montrer l'exemple » à ses partenaires européens et ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase dub, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Au début du 3° du c, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La pe...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 19, 20, 23, 32, 33, 35, 36 et 37. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : « I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, dont plus de 5 % des filiales étrangères se situent soit dans des États ou territoires non ...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 jui...

I . - 1° L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311...

I. – Après le d du 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – le bois de chauffage ; » ; 2° Lea du 3°bis de l'article 278bis est abrogé ; 3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence :...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « s'applique également » les mots : « continue de s'appliquer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Le versement du crédit d'impôt visé par le I est soumis au respect par l'entreprise de l'obligation d'information et de consultation des salariés sur l'utilisation du crédit d'impôt de l'année précédente prévue par l'article L. 23...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 0,0505 % pour les années 2016 à 2028 ». Exposé sommaire : Dès sa création, le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts structurés a été financé à parité entre l'État et les acteurs bancaires. Compte tenu des impacts de la parité franc suisse / euro su...