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I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,0642 % » le taux : « 0,0902 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,0505 % » le taux : « 0,0755 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant : « 28 millions d'euros » le montant : « 30 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 9 du prés...

La troisième colonne du tableau duc du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : «   DIESEL et assimilé 900 600 500 200 80  ». Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances adoptée dans le cadre du projet de loi de finances 2014 va dans le bon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions atmosphériques liées au traitement de la luzerne, des graminées légumineuses et du maïs fourrage. ». II – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence ...

Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : « 201620172018  » . 2° La trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « ----autres ;22Hectolitre50,8158,8168,81  ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal important sur l'essence. Ce diff...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb du présent 1. » II. – La perte de rec...

I. – Le I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d'impôt continue ...

I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 49,81 ». II. – L'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette part est fixée à 400 millions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le I de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le cas échéant les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt mentionné au I. remettent annuellement aux services fiscaux une description générale de la politique de prix de transfert du groupe auquel elles appartiennent. Pour les en...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières afin d'abonder le budget de l'aide publique au développement et financer la lutte contre la pauvreté et le change...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, au premier alinéa de l'article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – En conséquence, compléter cet article par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ; 2° Il est complété par les mots : « ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à un organisme de gestion en commun au sens de l'article L. 332‑6 du code forestier, ou pour les membres d'un ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « et la métropole de Lyon » les mots : « , le syndicat des transports d'Île-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722‑7‑1 du code général de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :