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I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l'année postérieur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est abrogé ; 2° Aub, les mots: « et le superéthanol E 85 » sont  remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l'assiette aux entreprises dont la capitalisatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales » est supprimé ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée à ...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I. du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au b) du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recette...

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par unc ainsi rédigé : « c) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés, obligations convertibles en action si elles sont convertibles en actions ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu...