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I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers. Il dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orient...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – À la fin du 1° de l'article 39decies du code général des impôts, les mots : « ou de transformation » sont remplacés par les mots : « de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Le IX de l'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

I. – Par dérogation à l'article 260 A de l'annexe II du code général des impôts, tout éleveur ou groupement d'éleveurs doté d'un numéro de cheptel et assujetti à la TVA est dispensé de reverser la TVA collectée au titre des années 2015 et 2016 sur l'ensemble des ventes de bovins vivants ou abattus ainsi que sur toutes les ventes de produits bov...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « compter de la taxe établie au titre de l'année 2015 » les mots : « la taxe exigible à compter du 1er mai 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depui...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

I. – Après l'article 199quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 199 quater AA ainsi rédigé : « 199 quater AA. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les ...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa de l'article 244quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est comp...

I. À la fin du IV de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 e...